Conditions générales de vente de la société Athereon GRC GmbH
Note importante : cette traduction française est fournie à titre informatif uniquement. En cas de divergence entre la traduction française et la version originale allemande, la version allemande prévaut et fait seule foi sur le plan juridique.
La société Athereon GRC GmbH – ci-après : Athereon – fournit ses services à ses partenaires contractuels exclusivement sur la base des présentes conditions, qui font partie intégrante d'un accord contractuel.
Athereon fournit ses prestations exclusivement à des entreprises au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB).
1 Objet du contrat / étendue des prestations
1.1 Athereon propose l'utilisation, à titre onéreux et limitée dans le temps à la durée du contrat, du programme informatique « Athereon GRC plateforme » – ci-après : Logiciel – avec différentes étendues de prestations. L'étendue concrète des prestations résulte de l'offre respective. Les postes optionnels pour lesquels le partenaire contractuel n'a fourni aucune indication dans sa déclaration d'acceptation ne sont pas dus par Athereon.
1.2 Athereon n'est pas tenue d'adapter le logiciel aux besoins individuels ou à l'environnement informatique du partenaire contractuel. Athereon n'est pas responsable du respect des obligations légales ou contractuelles, notamment des obligations de conformité, du partenaire contractuel.
1.3 Le logiciel est mis à disposition exclusivement via internet pour un accès par navigateur (« Software as a Service »).
1.4 Athereon s'engage à mettre le logiciel à disposition dans un délai de 2 semaines après la conclusion du contrat et à transmettre au partenaire contractuel les identifiants d'accès nécessaires à cet effet.
1.5 Athereon mettra le logiciel à disposition à la sortie du routeur convenue du centre de données dans lequel se trouve le serveur (« point de transfert »). Athereon est en droit de redéfinir le point de transfert, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir un accès sans encombre aux prestations qu'elle doit fournir. L'hébergement du logiciel est assuré sur un serveur exploité par Athereon ou par un prestataire mandaté par Athereon, situé en Allemagne.
1.6 Athereon met à la disposition du partenaire contractuel, pour l'utilisation du logiciel, un espace de stockage illimité sur le serveur qui héberge le logiciel.
1.7 Athereon est tenue de prendre des mesures conformes à l'état de la technique pour la protection des données. Athereon est tenue d'effectuer quotidiennement une sauvegarde des données (« backup »).
2 Mise à jour du logiciel
2.1 Athereon est en droit de mettre à jour ou de faire évoluer le logiciel à tout moment et de l'adapter notamment en raison d'une modification de la situation juridique, d'évolutions techniques ou en vue d'améliorer la sécurité informatique.
2.2 Athereon tiendra dûment compte, à cette occasion, des intérêts légitimes du partenaire contractuel et informera ce dernier des mises à jour.
2.3 En cas d'atteinte substantielle aux intérêts légitimes du partenaire contractuel du fait de la mise à jour du logiciel, celui-ci dispose d'un droit de résiliation extraordinaire.
3 Étendue de l'utilisation / octroi des droits
3.1 Athereon n'est pas tenue de remettre une copie physique du logiciel ni de divulguer ou de mettre à disposition le code source.
3.2 Athereon octroie au partenaire contractuel, sur le logiciel et pour le nombre d'utilisateurs fixé contractuellement, une licence simple, c'est-à-dire non susceptible de sous-licence et non transférable, limitée dans le temps à la durée du contrat, pour utiliser le logiciel par le biais d'un accès via un navigateur. Par dérogation, le partenaire contractuel peut transférer une licence à une entreprise liée au sens du § 15 de la loi allemande sur les sociétés par actions (AktG).
3.3 Il est interdit au partenaire contractuel de mettre à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, les fonctionnalités du logiciel, sauf si le tiers est une entreprise liée au sens du § 15 AktG.
4 Assistance
4.1 Athereon est tenue de mettre à disposition un système électronique de tickets d'assistance, dans lequel Athereon assiste et conseille le partenaire contractuel concernant l'utilisation du logiciel ou la résolution des erreurs.
4.2 Le système de tickets est mis à la disposition du partenaire contractuel de manière continue via internet.
4.3 Athereon est tenue de prendre position sur les demandes formulées dans le système de tickets dans un délai de 72 heures. Si le ticket a été créé par le partenaire contractuel après 17 heures ou un samedi, dimanche ou jour férié légal en Sarre, ce délai de traitement ne commence à courir qu'à 8 heures du jour ouvrable suivant.
4.4 Athereon n'est pas tenue de mettre à disposition, au-delà de cela, une hotline ou un service similaire.
5 Obligations de coopération
5.1 Le partenaire contractuel est tenu de protéger et de conserver les données d'accès qui lui ont été transmises contre tout accès de tiers, conformément à l'état de la technique.
5.2 Le partenaire contractuel est tenu de ne pas stocker ni traiter d'une autre manière, sur l'espace de stockage mis à disposition, des contenus dont la mise à disposition, la publication ou l'utilisation contreviendrait au droit en vigueur, à des prescriptions administratives ou à des droits de tiers. Athereon est en droit de supprimer de tels contenus.
5.3 Le partenaire contractuel est tenu de vérifier l'absence de virus ou d'autres composants nuisibles dans les fichiers avant leur dépôt ou leur utilisation dans le logiciel et de mettre en œuvre à cet effet des mesures conformes à l'état de la technique, notamment des mesures de détection de logiciels malveillants. Athereon est en droit de supprimer les fichiers contenant des logiciels malveillants.
5.4 Le partenaire contractuel est tenu d'utiliser le logiciel uniquement sur des appareils disposant d'une protection de sécurité informatique conforme à l'état de la technique.
5.5 Il incombe au partenaire contractuel de fournir la liaison de télécommunication nécessaire à l'utilisation du logiciel entre le point de transfert défini par Athereon et le système informatique du partenaire contractuel.
5.6 Il incombe au partenaire contractuel de fournir le matériel et les logiciels nécessaires à l'utilisation du logiciel et d'en effectuer la configuration.
6 Rémunération
6.1 Le montant de la rémunération résulte de l'offre. Elle doit être payée d'avance pour la durée du contrat. Outre la rémunération, le partenaire contractuel est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée légale.
6.2 Le délai de paiement pour les créances récurrentes est de 30 jours à compter de la réception de la facture correspondante.
6.3 Tant que le partenaire contractuel est en retard de paiement d'une créance de rémunération, Athereon est en droit de désactiver temporairement l'utilisation du logiciel en bloquant les données d'accès. Cela ne s'applique que si Athereon a signalé cette possibilité après la survenance du retard et au moins 7 jours à l'avance.
6.4 Athereon est tenue de rétablir l'accès sans délai après règlement de la créance ou cessation de la situation de retard.
6.5 Le partenaire contractuel ne peut compenser qu'avec des créances non contestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée.
7 Frais de licence pour les normes ISO
7.1 L'utilisation du logiciel peut entraîner des frais de licence pour des textes émanant d'instituts de normalisation.
7.2 Athereon informera le partenaire contractuel, avant toute utilisation générant des frais, que son utilisation concrète entraînera des coûts. Cette information comprend également des indications sur le montant et la nature (ponctuelle ou récurrente) des frais.
7.3 Le partenaire contractuel est tenu de rembourser ces frais à Athereon. Ceci ne s'applique pas si Athereon n'a pas signalé les frais avant leur naissance.
8 Disponibilité, résolution des incidents
8.1 Athereon garantit une disponibilité globale du logiciel d'au moins 99 % en moyenne annuelle au point de transfert.
8.2 Le logiciel est réputé disponible lorsque l'ensemble des fonctions principales du logiciel sont utilisables au point de transfert. Le logiciel est réputé perturbé lorsqu'au moins une fonction principale du logiciel n'est pas utilisable au point de transfert.
8.3 Les temps d'indisponibilité non imputables à Athereon ne sont pas pris en compte dans le calcul de la disponibilité.
8.4 Le partenaire contractuel est tenu de signaler sans délai à ticket@athereon.tech les dysfonctionnements constatés ou identifiables. Le partenaire contractuel est alors tenu de décrire le dysfonctionnement, notamment par une description des symptômes du dysfonctionnement, de la durée du dysfonctionnement, des étapes permettant de reproduire le dysfonctionnement ainsi qu'une description des systèmes informatiques utilisés.
8.5 Athereon est tenue d'assurer régulièrement la maintenance du logiciel. Les périodes de maintenance sont considérées comme des périodes de disponibilité.
8.6 Dans la mesure où le logiciel ne sera pas accessible pendant la période de maintenance, Athereon est tenue d'effectuer la maintenance entre 19 h 00 et 02 h 00. Athereon est en droit d'effectuer des travaux de maintenance critiques à d'autres horaires, dès lors qu'un événement imprévu (par ex. une cyberattaque) constitue un risque pour le bon fonctionnement du logiciel. Dans ce cas, Athereon est tenue d'informer sans délai le partenaire contractuel du début et de la durée prévue de la maintenance.
8.7 Les autres droits légaux du partenaire contractuel à l'encontre d'Athereon demeurent inchangés.
9 Garantie
La garantie est exclue pour les diminutions insignifiantes de l'aptitude de la prestation. La responsabilité sans faute au sens de l'art. 536a al. 1 du BGB (Code civil allemand) pour les défauts existant déjà à la conclusion du contrat est exclue.
10 Responsabilité
10.1 Athereon répond de manière illimitée en cas de dol, de négligence grave ainsi qu'en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé.
10.2 Par ailleurs, Athereon ne répond, en cas de manquement à une obligation résultant d'une négligence légère, qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (« obligations cardinales »), c'est-à-dire les obligations dont l'exécution permet à elle seule la bonne mise en œuvre du contrat ou dont la violation met en péril la réalisation de l'objet du contrat et sur le respect desquelles l'autre partie peut régulièrement se fier, la responsabilité étant toutefois limitée au dommage prévisible et typique du contrat au moment de sa conclusion.
10.3 Cette limitation de responsabilité s'applique également en faveur des collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution d'Athereon.
10.4 La limitation susmentionnée ne s'applique pas à la responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits ni dans le cadre d'une garantie expressément assumée.
10.5 Toute autre responsabilité est exclue.
11 Garantie d'indemnisation
11.1 Athereon garantit que le logiciel ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Athereon garantira le partenaire contractuel, à première demande, contre toutes prétentions de tiers résultant de violations de droits de propriété intellectuelle imputables à Athereon et prendra en charge les frais raisonnables de défense juridique.
11.2 Le partenaire contractuel est tenu d'informer Athereon sans délai des prétentions faites valoir par des tiers. Le partenaire contractuel est tenu de s'abstenir de faire des déclarations juridiquement contraignantes envers le tiers tant qu'Athereon n'a pas pu prendre position sur la notification des prétentions dans un délai de 3 jours.
11.3 Le partenaire contractuel est tenu, en cas de manquement à l'obligation prévue au point 5.2, de garantir Athereon, à première demande, contre les prétentions de tiers.
12 Communication / key user
12.1 Les parties désignent réciproquement des collaborateurs ou groupes de collaborateurs compétents pour la communication juridiquement contraignante (« key user »). En cas de doute, les déclarations d'autres collaborateurs ne sont pas juridiquement contraignantes.
12.2 Les parties sont à tout moment autorisées, par notification adressée à l'autre partie au moins sous forme de texte, à restreindre ou à élargir le cercle des key users.
13 Protection des données
13.1 Les parties respecteront les dispositions légales en matière de protection des données qui leur sont respectivement applicables.
13.2 Si et dans la mesure où Athereon a accès à des données à caractère personnel du partenaire contractuel dans le cadre de la fourniture des prestations, les parties concluront un contrat de sous-traitance avant le début du traitement.
14 Confidentialité
14.1 Les parties sont tenues de garder le silence sur toutes les informations confidentielles (y compris les secrets d'affaires) dont elles ont connaissance en relation avec le présent contrat et son exécution, et de ne pas les divulguer, les transmettre ou les utiliser d'une quelconque autre manière vis-à-vis de tiers. Les informations confidentielles sont celles qui sont désignées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel résulte des circonstances, indépendamment du fait qu'elles aient été communiquées sous forme écrite, électronique, matérielle ou orale. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas dans la mesure où une partie est tenue de divulguer l'information confidentielle en vertu de la loi ou d'une décision définitive ou exécutoire d'une autorité ou d'un tribunal. Les parties sont tenues de convenir de dispositions de teneur identique avec tous les collaborateurs et sous-traitants.
15 Durée du contrat
15.1 La durée initiale du contrat est déterminée par accord entre les parties.
15.2 La durée du contrat est prolongée à chaque fois d'une période équivalente à la durée contractuelle initialement convenue, à moins que la relation contractuelle ne soit résiliée par l'une des parties moyennant un préavis de 3 mois avant la fin de la durée contractuelle en cours. Cette résiliation doit être effectuée sous forme de texte.
15.3 Le droit des deux parties à une résiliation extraordinaire sans préavis pour motif grave demeure inchangé. Constituent notamment, mais non exclusivement, un motif grave la cessation de l'activité commerciale par Athereon ainsi que l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur le patrimoine du partenaire contractuel ou le rejet de celle-ci pour insuffisance d'actif.
16 Restitution des données en cas de fin (du contrat)
16.1 Athereon assistera le partenaire contractuel de manière appropriée, après la fin du contrat, pour le retransfert ou la sauvegarde des données. À cette fin, Athereon fournira un export des données dans un format lisible par machine (par exemple json).
16.2 Athereon supprimera l'ensemble des données du partenaire contractuel de manière irrécupérable 30 jours après la fin de la relation contractuelle.
16.3 Le respect des délais de conservation, de quelque nature qu'ils soient, incombe exclusivement au partenaire contractuel.
17 Assurance
17.1 Athereon est tenue de souscrire à ses propres frais une assurance responsabilité civile d'exploitation, incluant une assurance responsabilité civile produits, couvrant les demandes de dommages-intérêts de tiers résultant d'une livraison ou d'une prestation défectueuse. Athereon doit maintenir en permanence les assurances susmentionnées pendant toute la durée du contrat et veiller à ce que, même après la fin du contrat, les éventuels dommages ayant été partiellement causés pendant la durée du contrat restent couverts.
17.2 Le montant de la garantie pour les assurances mentionnées doit s'élever au minimum à 5 millions d'euros par sinistre et par année d'assurance.
17.3 Athereon est tenue de fournir au partenaire contractuel, à la demande de ce dernier, la preuve écrite de la souscription et de l'existence des assurances susmentionnées, soit par elle-même, soit par l'intermédiaire de son assureur.
18 Dispositions finales
18.1 L'intégration de conditions générales du partenaire contractuel qui contreviendraient aux présentes dispositions est exclue.
18.2 Le for judiciaire exclusif, tant local qu'international, pour tous les litiges est Sarrebruck (Allemagne).
18.3 Le droit allemand est exclusivement applicable, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.